POLITIQUE DE LIVRAISON

POLITIQUE DE RETOUR - DROIT DE RETRACTATION

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception du ou des produits commandés, hors produits numériques.

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En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation,

​Le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé).

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Les contenus numériques sont mis à disposition aussitôt après la commande. Une fois la commande validée, il n'est plus possible de l'annuler.

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Pour les prestations de services à distance ou en présentiel (soin sur rendez-vous) :

Le droit de rétractation s'exerce dans le cadre d'un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur. Est considéré comme tel « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat »

(article L221-1 du code de la consommation).

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L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,

• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - Il est à renvoyer par mail à delphine.aupetit7@gmail.com :

​​Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce produit, y compris les frais d'expédition, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle delphineaupetit.shop a été informé de votre décision de se rétracter »,

(article L221-24 du code de la consommation).

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Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (virement, carte bancaire, etc.), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaires pour vous.