CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - CGU
En vigueur au 08 mars 2025
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site delphineaupetit.shop et de ses services et, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne physique, non commerçante, souhaitant effectuer un achat via le site, le consommateur.
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le consommateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le consommateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
delphineaupetit.shop se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site delphineaupetit.shop sont assurées par :
Delphine AUPETIT
Entrepreneur individuel – SIREN 830 315 784
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Siège social : 79 Quai des Maisons Blanches 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Téléphone 06 88 01 78 55 - Adresse e-mail delphine.aupetit7@gmail.com
L'hébergeur du site delphineaupetit.shop est la société
Wix.com LTD, dont le siège social est domicilié Yunitsman 5 St, Tel Aviv, Israel.
Article 2 : Accès au site
Le site delphineaupetit.shop permet au consommateur un accès aux services suivants : activité de soins énergétiques, de production de vidéos et d’édition de livres dédiés au bien-être personnel.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à toute personne ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le consommateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le consommateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le consommateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, le consommateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout consommateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de delphineaupetit.shop.
Dans ces cas, le consommateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Le consommateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure au consommateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Le consommateur exerce ce droit : par mail à l'adresse : delphine.aupetit7@gmail.com
Vous avez la possibilité de corriger vos informations personnelles si elles sont incorrectes ou incomplètes. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles. Cependant, delphineaupetit.shop pourra toutefois les conserver en archives et ce pour la durée nécessaire aux obligations légales, comptables et fiscales.
Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits : www.cnil.fr/comprendre vos droits.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins, signes et modèles ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos, …) sont la propriété de Delphine AUPETIT – Entrepreneur individuel – et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Le consommateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Delphine AUPETIT – Entrepreneur individuel – constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site delphineaupetit.shop sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site delphineaupetit.shop ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le consommateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site delphineaupetit.shop ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Le consommateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site delphineaupetit.shop. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV
En vigueur au 08 mars 2025
Les présentes CGV sont conclues entre delphineaupetit.shop et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site (« le consommateur »).
Les présentes CGV régissent la vente des produits du site vendus et expédiés par nos soins (ci-après « les produits »).
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Article 1 : L’offre
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article 2 : Les prix
Les prix des produits indiqués sur le site sont valables pour la durée de mise en ligne.
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix des produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d’expédition. Si les taxes liées au fonctionnement du site venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 3 : La commande
1 Identification préalable du consommateur
Pour pouvoir passer une commande, vous devez suivre la procédure de création de compte selon les indications du site.
2 Enregistrement et validation de la commande
Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez commander, vous pourrez créer un compte, choisir l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.
Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre delphineaupetit.shop et le consommateur.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Nous accuserons réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante-huit (48) heures.
Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou autre problématique technique sur le compte, nous nous réservons le droit de bloquer la commande du consommateur jusqu'à la résolution de la problématique.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'envoyer un mail à :
Article 4 : Le paiement
Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme.
Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande via le service de paiements sécurisés PayPal.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
Article 5 : Garantie légale de conformité
Tous les produits en vente sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité (Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32) - Légifrance) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Si malgré nos précautions, l’un de vos produits arrivait défectueux lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler et nous ferons le nécessaire pour son remplacement.
Garantie légale de conformité :
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique désormais aux contenus et services numériques. Elle s’applique de la même façon que pour les autres biens. C’est-à-dire que vous avez 2 ans à compter de la livraison pour demander la réparation ou le remplacement du produit. Cette démarche est sans frais pour le consommateur et doit intervenir maximum dans les 30 jours suivants la demande.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
-
vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
-
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
-
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1644 du Code civil : Le Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 6 : Intégralité
Dans l'éventualité où l'une des clauses des CGV deviendrait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 7 : Responsabilité
Nous nous engageons à décrire avec le plus grand soin les produits vendus. En revanche, notre responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Nous ne sommes pas responsables pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, comme une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Notre site est conforme à la législation française et en aucun cas, ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site delphineaupetit.shop à partir d'autres pays.
Article 8 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à :
Centre de médiation NotreAccord - 38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la loi française.